Source: www.leparisien.fr

Cette mesure, qui existe déjà pour les assurances auto et habitation, entrera en vigueur le 1er décembre 2020. La résiliation pourra se faire par simple mail : une révolution.

Cette fois, c’est fait, c’est définitivement voté. Mercredi, la commission mixte paritaire qui réunissait députés et sénateurs, est parvenue à un compromis définitif sur la proposition de projet de loi (PPL) autorisant la résiliation à tout moment et sans frais des complémentaires santé. Comme cela est déjà possible pour l’assurance auto ou habitation. Votée le 28 mars par l’Assemblée nationale, cette PPL déposée par Gilles Le Gendre, député LREM de Paris, et défendue par son collègue Dominique Da Silva, député LREM du Val-d’Oise, avait été retoquée deux semaines plus tard par la Commission des affaires sociales du Sénat. Motif invoqué : l’objectif de gain de pouvoir d’achat évoqué (près d’un milliard d’euros), n’était pas tenable.

Opposition des sénateurs et mutuelles. Les sénateurs avaient sans doute été sensibles aux arguments des assureurs, et surtout des mutuelles, qui criaient à la désorganisation du secteur et prédisaient des hausses de tarifs, notamment du fait d’un surplus de travail. Un prétexte, dans une guerre des tranchées entre les deux assemblées, qui s’est soldée par la tenue, mercredi, d’une réunion de la commission mixte paritaire. « Il n’y a pas eu de réelles difficultés au final pour s’entendre sur un texte de compromis où l’essentiel du projet est préservé », rapporte Dominique Da Silva.

Une résiliation sans frais et par mail. Le texte va permettre, à partir du 1er décembre 2020, de résilier gratuitement son assurance santé, individuelle ou collective (à l’initiative de l’employeur), dès lors que le contrat aura au moins un an d’ancienneté. Il suffira d’un mail de la part de l’assuré individuel ou de l’entreprise signataire d’un contrat collectif pour cela. « Cette facilité permettra, d’une manière ou d’une autre, un gain de pouvoir d’achat et va inciter les complémentaires à améliorer leur efficience », justifie le député du Val-d’Oise.

Finies les contraintes. Jusque-là, l’assuré qui voulait résilier devait être vigilant et guetter, comme le lait sur le feu, la date anniversaire de son contrat pour adresser, deux mois plus tôt à sa complémentaire, une lettre recommandée. Faute de quoi, le contrat était « tacitement » reconduit. Avec ce texte, l’assuré reprend sa liberté de choix. Annoncée par Emmanuel Macron lors de sa campagne de 2017, cette réforme a vocation à introduire plus de concurrence dans ce secteur fermé où certains acteurs n’hésitaient pas ignorer des résiliations pour conserver leurs clients. Malgré eux.

Une meilleure information dès le départ. Autre nouveauté : des contrats plus lisibles. Pour chaque contrat, les assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance devront afficher non seulement leurs frais de gestion, mais aussi le taux de réversion (partie des cotisations servant directement au remboursement de soins) et ce, non pas lors du renouvellement des contrats comme évoqué initialement, mais dès le départ. « Il faut qu’au moment de choisir, les consommateurs sachent comment la complémentaire utilise leur argent », ajoute Dominique Da Silva.

Vers une dématérialisation des services. Par ailleurs, le texte prévoit une incitation – et non une obligation – des complémentaires à dématérialiser leurs services à compter du 1er décembre 2020 également, pour permettre à leurs clients un usage en ligne de leurs services.