RESPONSABILITE CIVILE DECENNALE

L'assurance décennale est, depuis la loi Spinetta obligatoire pour tous les artisans et entreprises travaillant dans le bâtiment, afin de vous protéger.

LA LOI SPINETTA

Vous devez obligatoirement posséder votre responsabilité civile décennale avant le début d’un chantier. La non possession de cette dernière peut vous causer de graves problèmes, notamment dans le cadre pénal en cas de sinistre.

Nous vous assurons de vous proposer des contrats de responsabilité civile décennale conformes aux règles et lois en vigueur. Un conseiller personnalisé vous accompagnera tout au long du contrat vous assurant une grande rapidité de traitement de vos demandes.

La responsabilité civile décennale

La responsabilité civile décennale vous garantit pendant 10 ans après réception. Votre responsabilité peut être engagée en cas de dommages:

-Compromettant la solidité de l’ouvrage.

-Entraînant une impropriété à destination (empêchant une utilisation normale de l’ouvrage).

-Affectant la solidité des équipements intégrés au bâtiment.

La responsabilité civile professionnelle

Souvent intégré dans le contrat, elle vous couvre pour les dommages causés par le personnel de votre entreprise, vous même, votre matériel, vos produits, etc..

Les dommages peuvent être d’ordre financiers, corporels ou matériels.

La responsabilité civile professionnelle est une garantie indispensable car les risques d’être mis en cause par un client, un fournisseur ou un tiers sont importants.

Dommages en cours de chantier

En cas de dommages arrivant lors des travaux, vous en êtes responsables quelle qu’en soit la cause.

Que ce soit un incendie, des dégâts/détérioration suite à un acte de vandalisme ou un dégât des eaux. Nous pouvons vous proposer en option cette garantie.

Dommages après réception / Garantie de parfait achèvement

Vous êtes responsables de tous les dommages pouvant arriver la première année: tout les défauts, vices apparents ou malfaçons que le client aura noté sur le procès-verbal établi lors de la réception des travaux, quelles que soient leur nature et leur importance.

Vous êtes également responsables de tous les désordres de même ordre qui sont apparus dans l’année qui a suivi la réception des travaux. Sauf si ces désordres sont dus à un mauvais entretien.

Il s’agit d’une garantie légale dont le constructeur ou l’entrepreneur ne peut pas s’affranchir. Toute clause contraire dans le contrat serait frappée de nullité.

C’est pourquoi, sous conditions, nous vous proposons cette garantie.

Garantie bon fonctionnement

Pendant 2 ans, vous devez réparer tout dommage qui affecte le bon fonctionnement des éléments d’équipements dissociables, tout ceux qui peuvent être enlevés sans détérioration du gros-œuvre.

Travaux donnés en sous-traitance

Vous êtes responsables, vis-à-vis du client, de tous les travaux que vous confiez en sous-traitance. C’est pourquoi il est important d’inclure ces travaux dans les garanties et de demander une attestation d’assurance à vos sous-traitants.

Profession intellectuelle :

Maître d’œuvre / Bureau d’études / Contractant général / Architecte intérieur / Promoteur / Lotisseur / Génie Civile

Second œuvre :

Bardage de façade / Carrelage / Chauffagiste / Electricien / Enduits hydrauliques / Installation thermique / Menuiserie intérieure-extérieure / Peintre / Plombier / Ravalement / Revêtement de surface / Miroiterie

Gros œuvre :

Charpentier / Couvreur / Etanchéité / Maçon / Maison ossature bois / Montage d’échafaudage / Terrassement / pose de panneaux photovoltaïque / Picciniste

En tant que courtier spécialiste de l’assurance décennale, nous avons des solutions quel que soit votre statut (artisan, auto-entrepreneur, SARL, SASU, SA…) et quelle que soit votre situation, que vous soyez résilié par un précédent assureur pour non paiement, pour avoir eu de nombreux sinistres, que vous soyez sans assurance ou créateur d’entreprise.

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