Les dispositions contestées et qui ont donc été jugées conformes à la Constitution concernaient notamment l’article L 313-30 du code de la consommation.

Ces dispositions prévoient que, pour le financement d’un bien immobilier, un emprunteur peut, après la conclusion du contrat de prêt, substituer au contrat d’assurance de groupe proposé par le prêteur un autre contrat d’assurance, en faisant usage du droit de résiliation.

Ces dispositions permettent ainsi à un assuré emprunteur de résilier un contrat d’assurance de groupe tous les ans en adressant à l’assureur une lettre recommandée au moins 2 mois avant la date d’échéance, l’article 10 de la loi du 21 février 2017 rendant cette faculté annuelle de résiliation applicable aux contrats d’assurance en cours d’exécution au 1^er janvier 2018.