La garantie décennale, aussi appelée assurance de responsabilité civile décennale ou encore assurance décennale, a pour objectif de couvrir pendant une durée de dix ans la réparation des dommages constatés après la réception de travaux liés aux bâtiments. Elle est prévue par la loi, à l’article 1792-4-1 du Code civil.

Cette assurance protège le « consommateur » en garantissant aux bénéficiaires des travaux d’être couverts et dédommagés en cas de dommages liés à la solidité du bâti ou qui empêchent son utilisation normale.

Qui est concerné par une assurance décennale ?

Tous les entrepreneurs, les promoteurs immobiliers, les lotisseurs, les maîtres d’œuvre, les architectes, les techniciens, les bureaux d’études, les ingénieurs conseil et les prestataires liés aux maîtres d’ouvrage concernés par la construction d’un bâtiment neuf ou par une rénovation sont obligatoirement soumis à un régime de responsabilité décennale. Cette dernière engage la responsabilité de ces professionnels pendant dix ans en cas de dommages. Ils sont ainsi tenus de réparer à leurs frais les dommages constatés pendant les dix ans couverts par cette assurance. Ce délai démarre à compter de la signature de la réception des travaux, c’est-à-dire à la fin officielle des travaux.

La garantie décennale s’applique aux futurs propriétaires ainsi qu’aux acquéreurs successifs éventuels de l’ouvrage. On entend par « ouvrage » une maison, une piscine, une véranda, une installation de chauffage, etc. En cas de vente du bâtiment concerné dans les dix ans qui suivent sa construction, le contrat de vente doit obligatoirement mentionner l’existence ou non d’une assurance décennale.

À savoir : conformément à la loi française, l’assurance décennale s’applique également aux professionnels du bâtiment étrangers qui interviennent sur le sol français. De plus, la franchise exigée par l’assureur est à la charge du professionnel du bâtiment. Voir ici pour en savoir plus sur les assurances.

Quels sont les dommages couverts par l’assurance décennale ?

La garantie décennale s’applique à tous les plus importants vices ou dommages de construction. Ils peuvent concerner la solidité de l’ouvrage et de ses équipements ou tous les dommages qui rendent un bâtiment inhabitable en raison par exemple de défauts d’étanchéité ou de fissurations importantes.

Les dommages couverts par l’assurance décennale peuvent donc se rapporter autant au gros ouvrage tel que les murs, la charpente, la toiture, etc., qu’aux équipements de la maison, comme une pompe à chaleur, si leurs défauts de fonctionnement rendent le bien inhabitable. Il peut aussi s’agir de défauts ou de vices concernant les menuiseries, l’électricité ou encore l’isolation. En revanche, l’assurance décennale ne s’applique pas pour les désagréments d’ordre esthétique.

Dans quels cas une assurance décennale est-elle valide ?

L’assurance décennale doit avoir été souscrite avant le démarrage des travaux pour être prise en compte. Tous les travaux entamés avant sa souscription ne peuvent pas être couverts par cette garantie. D’autre part, il est obligatoire que l’assurance décennale soit valable sur la zone géographique où le chantier se déroule.

Les professionnels du bâtiment (artisans et auto-entrepreneurs) doivent donc obligatoirement remettre à leur client ou au maître d’ouvrage, avant l’ouverture du chantier, un justificatif du contrat d’assurance en responsabilité civile décennale qu’ils ont souscrit pour couvrir la garantie décennale. Cette attestation doit également être jointe à chaque devis et à chaque facture délivrés par les professionnels du bâtiment. Elle doit comporter également les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique du contrat d’assurance décennale.

Comment faire jouer l’assurance décennale ?

Dès que des vices ou des dommages sont constatés suite à des travaux neufs ou de rénovation sur un bâtiment, le propriétaire doit rapidement adresser à l’entreprise à l’origine des travaux qui posent problème une lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant les vices et qui met en demeure l’entreprise d’exécuter les travaux de réparation. Cette dernière a l’obligation d’y remédier, à ses frais, dans les dix ans suivant la réception des travaux. Dans le cas contraire, la personne qui subit les dommages peut saisir le tribunal compétent en fonction du montant du litige (le tribunal d’instance pour des litiges inférieurs à 10 000 euros ou le tribunal de grande instance pour des montants supérieurs à 10 000 euros).

Les dommages constatés doivent également être signalés à l’assureur du propriétaire du bâtiment au titre de son assurance construction dommages-ouvrage, assurance obligatoire en cas de travaux de construction qui permet en cas de sinistre d’être remboursé rapidement de la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale.