Courtier en garantie décennale et responsabilité civile professionnelle – Bordeaux et Gironde

Qu'est-ce que la garantie décennale ?

Pour en donner une définition rapide, la garantie décennale est une assurance obligatoire (conformément à l'article 1792 du Code civil) dans le secteur de la construction, visant à protéger les maîtres d'ouvrage, c'est-à-dire les personnes ou entités qui commandent des travaux de construction, contre d'éventuels désordres affectant l'intégrité structurelle de l'ouvrage, son étanchéité ou d'autres éléments constitutifs.

Elle est essentielle, surtout en matière de travaux de construction (btp ou constructeurs) et de rénovation (artisan du bâtiment quelle que soit l'activité), car elle couvre les dommages pouvant rendre impropre à sa destination l'ouvrage, pendant une durée de dix ans à compter de la fin des travaux. Pour les professionnels du bâtiment, comme les maîtres d'œuvre, l'obligation de souscrire une garantie décennale est un impératif légal, car elle atteste de leur responsabilité décennale.

Cette responsabilité s'applique en cas de sinistre, notamment lorsque des vices ou des malfaçons apparaissent après la réception de l'ouvrage. Les compagnies d'assurance proposent des contrats d'assurance adaptés, comme l'assurance dommages-ouvrage, qui permet aux propriétaires de percevoir des fonds pour la réparation des préjudices sans attendre une décision de justice ou l'éventuelle mise en jeu de la responsabilité des différents acteurs de la construction. Il est crucial pour l'acquéreur de s'assurer que l'assurance est bien souscrite avant le début des travaux.

Le promoteur ou le constructeur (le maître d'ouvrage) doit fournir une attestation d'assurance dommages ouvrage à l acheteur lors de la vente, stipulant que l'assurance décennale a été souscrite. En cas de problème, comme des fissures, des infiltrations d eau ou un effondrement, les assurés peuvent alors déclarer un sinistre à leur assureur, qui se chargera de l'évaluation des dégats affectant le bien immobilier.

La garantie de parfait achèvement, quant à elle, couvre les malfaçons et les désordres constatés dans l année suivant la réception du chantier. Toutefois, les dommages couverts par cette garantie sont dissociables de ceux relevant de la garantie décennale. Pour faire jouer ces garanties, il est essentiel de documenter chaque sinistre et d envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au constructeur pour notifier les problèmes rencontrés.

Pour les travaux de gros-œuvre, ainsi que pour les équipements, une assurance de nature professionnelle est souvent requise, telle que l assurance responsabilité civile, qui protège le maître d'ouvrage et l'exécutant. Cela inclut également les travaux de réparation nécessaires en cas de préjudices constatés après la réception de l'ouvrage.

Quels dommages couvre la garantie décennale d'un constructeur ?

Pouvant s'apparenter à un louage d'ouvrage, la garantie décennale est une assurance de responsabilité pour les constructeurs en France, couvrant pendant 10 ans les dommages compromettant la structure de l'ouvrage ou des dommages de nature à le rendre non conforme à son utilisation. Voici les principaux dommages généralement pris en charge :

• Fissures importantes sur les murs, les plafonds ou les façades, qui compromettent la stabilité de l'ouvrage.
• Problèmes d'étanchéité : infiltrations d'eau ou défauts de toiture affectant l'étanchéité à l'air ou à l'eau.
• Affaissement ou effondrement partiel ou total de l'ouvrage.
• Dommages aux fondations ou à la structure (poutres, planchers, charpentes).
• Défauts d'isolation thermique ou acoustique rendant l'ouvrage impropre à son usage.
• Malfaçons dans les installations sanitaires, de plomberie ou électriques, menaçant la sécurité de l'ouvrage.
• Dysfonctionnements des équipements indissociables (ex : un système de chauffage intégré qui ne fonctionne pas).

Cette couverture concerne les travaux de construction neufs ou de rénovation lourde, mais elle ne s’applique pas aux dommages d’ordre esthétique ou aux équipements dissociables (qui relèvent plutôt de la garantie biennale).

Comment souscrire une assurance décennale ?

Lorsqu'un constructeur souhaite réaliser des travaux de construction ou de rénovation, il est impératif qu'il prenne conscience de l'importance de souscrire une assurance décennale... Ce type d'assurance de responsabilité décennale est non seulement obligatoire pour les professionnels, mais il constitue également une protection essentielle pour les maîtres d'ouvrage, qu'ils soient des particuliers ou des promoteurs, en cas de désordres affectant l'ouvrage.

La garantie décennale couvre les dommages qui pourraient survenir dans les dix années suivant la fin des travaux aux ouvrages... Elle protège ainsi les acquéreurs en matière de malfaçons, de fissures, d'infiltrations d'eau ou d'autres désordres qui pourraient compromettre la structure. Par exemple, les défauts liés aux fondations ou à l'étanchéité sont des problèmes couramment rencontrés qui peuvent rendre un bien immobilier inhabitable.

Pour le constructeur, la souscription d'une assurance décennale se fait généralement au sein d'un contrat d'assurance proposé par une ou plusieurs compagnies d'assurance. Trouver un bon courtier en assurance décennale... Bien plus efficace et pertinent en terme d'économies qu'un comparateur internet, il est conseillé de passer par un courtier en assurances pour recevoir les meilleures offres disponibles et leur tarification.

Un contrat devra être souscrit avant le début des travaux, car toute ouverture de travaux doit être assortie d'une attestation d'assurance en bonne et due forme. Dans le cadre de la souscription d'une assurance dommages-ouvrage, le constructeur doit également s'assurer que les victimes des éventuels sinistres aient la possibilité de bénéficier d'une réparation rapide de leurs dommages, sans avoir à prouver la responsabilité du constructeur.

Cette assurance est un complément essentiel à la garantie décennale et permet de couvrir les dommages affectant les éléments d'équipement dissociables des ouvrages. Il convient également de noter qu'en cas de sinistre, le constructeur doit être en mesure de déclarer le sinistre auprès de son assureur et de faire jouer sa garantie. En cas de litige ou si des vices ou des malfaçons sont constatés, il sera d'une grande importance de pouvoir retourner contre l'assureur pour que les réparations soient effectuées dans les délais impartis. l'expiration du délai de la garantie décennale peut engendrer des complications pour le constructeur qui ne s'est pas conformé à son obligation de souscrire.

En effet, toute non-souscription ou défaut d'attestation peut entraîner sa responsabilité civile et engage celle-ci sur d'éventuels sinistres survenus après la fin de cette garantie, ce qui pourrait se traduire par des réparations coûteuses des ouvrages.

Pour assurer la pérennité et le bon fonctionnement de l'ouvrage, il est également essentiel que le constructeur respecte les normes en vigueur concernant les éléments constitutifs de l'édifice. La loi impose une obligation d'assurance qui doit être respectée dans le cadre de la construction, garantissant ainsi la sécurité des futurs propriétaires.